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• CONDITIONS GENERALES DE VENTE
• PROPRIÉTÉ DU SITE

Ce site est la propriété des Pompes Funèbres Bonnet-Audibert, représentées par ses propriétaires M. Audibert et Mme Bonnet.

Pompes Funèbres Bonnet-Audibert

12bis rue Henri IV 47700 CASTELJALOUX

SARL (Société à responsabilité limitée)

Responsable légale Auriane BONNET

Tél. : +33 (0)6 74 77 53 04 / 09 83 80 06 75

contact@pfbonnetaudibert.fr

Capital 10.000 euros

TVA Intracommunautaire : FR59984013250

Agrément : 24-47-0097

Habilitation délivrée par la Sous-Préfecture de Marmande-Nérac,

93 Rue de la Libération, 47200 Marmande.

Diplôme Conseiller funéraire niveau 4 + niveau 6 Dirigeant d'entreprise, Nova Formation, LS Consulting, France.

-Code général des collectivités territoriales.

-Code de l'artisanat.

-Décret n°2024-790 du 10/07/2024:

Allongement du délai d'inhumation et de crémation de 6 à 14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus), à compter du lendemain du décès.

-Arrêté du 18 mai 2010 (condition d'obtention du diplôme de thanatopraxie).

-Arrêté du 11 février 2025 (mise en place d'un nouveau devis règlementaire depuis le 1er juillet 2025).

Siret : 98401325000019

RCS : Agen B 984013250

Numéro Orias : 24003419

Médiateur de la consommation : CM2C

Annexe 4 Article L. 223-1 du Code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection

commerciale par voie téléphonique peut gratuitement d'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher

téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre

de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au

consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à

améliorer ses performances ou sa qualité. Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels,

par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de

la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des

sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article. Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à

l'article  L. 223-4  aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste

d'opposition au démarchage téléphonique:

1° Au moins une fois par mois sil exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;

2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.

Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence

auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en

application du deuxième alinéa du présent article.

Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles

déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les

professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de

besoin, précisé par décret. Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées

par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces

dispositions, sauf s'il démontre quil n'est pas à l'origine de leur violation. Tout contrat conclu avec un consommateur à la

suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. Les modalités selon

lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont

déterminées par décret. »

Article L. 223-2 du Code de la consommation : «Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un

consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage

téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de

manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. »

Article L. 223-3 du Code de la consommation : «Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données

téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au

démarchage téléphonique. »

• RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE

Les Directeurs de la publication du site sont Mme Bonnet et M. Audibert, en sa qualité de gérant des Pompes Funèbres Bonnet-Audibert, à Casteljaloux.

Conception / Réalisation : PF Bonnet-Audibert

Site développé / Webdesign par :

S47 informatique

ZI Belloc

47700 Casteljaloux

www.s47informatique.fr

Tél : +33 (0)5 53 20 41 06

• HÉBERGEMENT DU SITE 

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SAS au capital de 10 059 500 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 6202AN° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX – France

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